Conditions générales de vente / Internet

MISTOUPI

Entreprise Auto-entrepreneur

Siège : 49 rue Jean Jouvenet 35200 Rennes

e-mail : mistoupi@orange.fr

Tél : 06 76 96 98 94

N° SIRET : 819 377 144 00012

Le responsable de la publication / personne physique est Anne-Sophie Maugère

 

PRÉAMBULE

Il est préalablement précisé que les présentes conditions régissent les ventes, par MISTOUPI, des produits et créations textiles présents sur le site www.mistoupi.fr. Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions.

www.mistoupi.fr est un site de vente en ligne géré par MISTOUPI. Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent de plein droit à toutes ventes de produits et d’articles concluent sur le présent Site Internet www.mistoupi.fr

L’acheteur peut consulter simplement, librement et à tout moment ces conditions générales de vente en cliquant  sur le lien "conditions générales de vente" de la rubrique "Besoin d'aide".

En passant commande sur le site d’achat en ligne www.mistoupi.fr, l’acheteur accepte les conditions générales de vente. L’acheteur déclare avoir la capacité de conclure le présent contrat, c’est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle.

La règlementation applicable est celle de la vente à distance en vigueur en France (voir mentions légales).

ARTICLE 1 – LE CLIENT

Le Client déclare être une personne physique, âgée d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d’une autorisation parentale lui permettant d’effectuer une commande sur le Site. Lors de l’enregistrement des données personnelles du Client dans la rubrique “mon compte”, ce dernier doit s’assurer de l’exactitude et de l’exhaustivité des données obligatoires qu’il fournit. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, l"entreprise MISTOUPI ne saurait être tenue responsable de l’impossibilité de livrer le produit. L'entreprise MISTOUPI se réserve le droit d’annuler toute commande lorsque l’adresse IP du client sera domiciliée dans un pays différent de l’adresse de facturation et/ou de livraison. La souscription à un contrat régi par les présentes conditions générales avec MISTOUPI suppose l’acceptation, par l’internaute, de l’intégralité des conditions générales, qui reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance. Cette acceptation consistera dans le fait, pour l’internaute, de cocher la case correspondant à la phrase suivante : « je reconnais avoir lu et accepté les conditions générales de vente ». Ce fait de cocher la case sera réputé avoir la même valeur qu’une signature manuscrite de la part de l’internaute. L’internaute reconnaît la valeur de preuve des systèmes d’enregistrement automatique de l’éditeur du présent site et, sauf pour lui d’apporter preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige. L’acceptation des présentes conditions générales suppose de la part des internautes qu’ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela, ou à défaut d’en avoir l’autorisation d’un tuteur ou d’un curateur s’ils sont incapables ou de leur représentant légal s’ils sont mineurs.

ARTICLE 2 - PRODUITS

Les Produits proposés à la vente par MISTOUPI sont ceux figurant sur le Site au jour de sa consultation par le Client. Chaque Produit fera l’objet d’une fiche descriptive qui, outre la ou les photographies, contiendra : le prix, les tailles et couleurs disponibles, les caractéristiques particulières . Des différences minimes entre un produit et sa photographie pourront exister, en fonction notamment de la résolution et la définition des couleurs de l'écran de l'utilisateur.
Ces photographies, bien qu'étant les plus fidèles possibles, ne peuvent donc assurer une similitude parfaite avec les produits proposés (notamment en ce qui concerne les couleurs) et n'entrent pas dans le champ contractuel.

Le Client bénéficie des garanties légales prévues par les articles L211-1 et suivants du code de la consommation (garantie légale de conformité) et du code civil (garantie légale contre les vices cachés).

Le service clientèle du présent site est accessible par courrier électronique à l’adresse suivante :mistoupi@orange.fr ou par courrier postal à l’adresse suivante : 49 rue Jean Jouvenet - 35200 Rennes,  auquel cas l’éditeur s’engage à apporter une réponse sous 7 jours.
 

ARTICLE 2.A – COMMANDE

Sur Internet : www.mistoupi.fr

La prise de commande sur le site est soumise au respect de la procédure mise en place par l'entreprise MISTOUPI concrétisée par une succession de différentes étapes que le client doit impérativement suivre pour valider sa commande. Le client aura la possibilité, avant de valider définitivement sa commande, de vérifier le détail de celle-ci et son prix total, et de corriger d’éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation. Toute commande confirmée par le Client vaut contrat de vente et acceptation de l’ensemble des stipulations des présentes. Un e-mail de confirmation récapitulant la commande (produits, prix, quantité…) sera adressé au client par l'entreprise MISTOUPI .

A cet effet, le client accepte formellement l’usage du courrier électronique pour la confirmation par l'entreprise MISTOUPI du contenu de sa commande. MISTOUPI se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

ARTICLE 3 – PRIX

Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises hors participation aux frais de livraison. Ces prix sont communiqués en Euros. La T.V.A. ne sera pas appliquée sur les prix des articles, l'entreprise Mistoupi n'est pas assujettie à la T.V.A. article 293B du CGI.

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine vous êtes l’importateur du ou des produits concernés. Pour tous les produits expédiés hors Union Européenne et DOM-TOM, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’Etat sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de MISTOUPI. Ils seront à votre charge et relèvent de son entière responsabilité tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et/organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales. Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en Euros. MISTOUPI se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes sous réserve de leur disponibilité.

ARTICLE 4 – VALIDATION

Quand vous cliquez sur le bouton « Valider ma commande » après le processus de commande, vous déclarez accepter celle-ci ainsi que l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente pleinement et sans réserve. Les données enregistrées par www.mistoupi.fr constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées par MISTOUPI et ses clients. Les données enregistrées par le système de paiement Paypal et /ou le service de paiement  fourni par la banque XXX  constituent la preuve des transactions financières.

ARTICLE 5 – DISPONIBILITÉ

Nos offres de produits sont proposées dans la limite des stocks disponibles. Lorsqu’un produit n’est plus disponible, celui-ci s’affiche « épuisé » ou "rupture de stock".

Le vendeur s'engage à informer l'acheteur, par tout moyen à sa convenance, des éventuelles ruptures de stock affectant ses commandes.Dans ce cas, il communique à l'acheteur un nouveau délai de livraison, si le réapprovisionnement est possible. Sinon, l'acheteur peut annuler sa commande et bénéficier d'un remboursement ou d'un avoir pour le montant des articles commandés.

ARTICLE 6 – LIVRAISON

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison que vous avez indiquée au cours du processus de commande et seront indiqués au client avant tout règlement et ne concernent que les livraisons effectuées en France métropolitaine. Pour tout autre lieu de livraison, il appartiendra au client de prendre contact avec le service clientèle à l'adresse suivante : mistoupi@orange.fr

En cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité de livrer le colis.

Mistoupi.fr traite ses expéditions avec La Poste. Celle-ci n'est pas à l'abri de défaillance. En aucun cas, MISTOUPI ne pourra être tenu responsable de ces défaillances, par définition en dehors de sa sphère de responsabilité.

A.6.1 - DÉLAI DE LIVRAISON

Le vendeur s'engage à livrer les produits dans un délai maximum de 8 jours à compter de la réception du paiement de la commande par l'acheteur (uniquement les jours ouvrés). Toutefois, si le délai ci-dessus ne pouvait être tenu, l'acheteur doit être prévenu.

 

Les délais de livraison figurant dans le bon de commande de MISTOUPI ne sont donnés, sauf stipulation contraire, qu’à titre indicatif. l'entreprise MISTOUPI ne pourra être tenue responsable des conséquences dues à un retard d’acheminement n’étant pas de son fait. Les retards éventuels ne sauraient donner au client le droit d’annuler la commande, de la refuser ou de demander des dommages et intérêts.

 

ARTICLE 7 – ÉCHANGE & RETOUR

 

Le Client est tenu de vérifier la conformité des Produits reçus en exécution de sa commande au moment de la livraison. Toute anomalie concernant la livraison telle que :
colis endommagé,
produits manquants,
produits détériorés,
produits non conformes à la commande,
devra être notifiée dans les 14 (quatorze) jours suivant la réception de la commande.

Cette notification sera transmise au service client du Site soit :
par courrier recommandé, en écrivant à l'adresse suivante :  MISTOUPI –  49 rue Jean Jouvenet 35200 RENNES
par courrier électronique à mistoupi@orange.fr
Passé ce délai, et sauf vice caché, aucune réclamation ne sera acceptée par MISTOUI, les Produits étant alors jugés conformes.

Pour tout retour de produit non-conforme, le Client devra les renvoyer, soit dans leur emballage d’origine, soit dans un emballage protégeant le produit contre toute détérioration à l'adresse suivante :

MISTOUPI –  49 rue Jean Jouvenet 35200 RENNES

A.7.1 - DROIT DE RETOUR OU DE RÉTRACTATION

 

Vous disposez d’un droit de rétractation et de remboursement. Il sera procédé au remboursement de vos articles retournés (frais de ré-expédition à votre charge), à la stricte condition de nous faire connaître votre décision dans un délai maximum de 14 jours à réception de marchandise, par mail : auprès de mistoupi@orange.fr. Ce remboursement (hors frais de livraison) sera effectué dans un délai maximum de 14 (quatorze) jours après réception du colis.

 

7.2 - DÉLAI

Les transactions sur Internet revêtant la qualification de vente à distance aux termes des Articles L121-16 et suivants du Code de la Consommation, l’acheteur d’un article présenté sur le catalogue de ce site dispose d’un délai de 7 (sept) jours ouvrables à compter de la réception de sa commande pour faire retour de ce produit, sans pénalité à l’exception des frais de retour de(s) marchandise(s), et sans indication du mot

 

7.3 - CONDITIONS

Pour bénéficier de ce droit de rétractation, l’acheteur doit retourner son produit en parfait état et dans son emballage d’origine, avec la facture et dans le délai visé à l’Article 4.1.1. ci-dessus.


A.7.4 - ÉCHANGE ET REMBOURSEMENT

L’acheteur exerçant le droit de retour que lui confère le Code de la Consommation est libre d’opter soit pour l’échange du (des) article(s) retourné(s), soit pour le remboursement.

Si l’acheteur opte pour le remboursement de sa commande, sa demande n’est prise en compte qu’après réception par le vendeur de(s) produit(s) retourné(s). Dans tous les cas, seul le prix du ou des produits retournés sera remboursé.

A.7.5 - DÉLAI

Le délai de remboursement par le vendeur ne saurait excéder 14 (quatorze) jours à compter du retour réceptionné de(s) produit(s) dans les établissements du vendeur.



En cas de réclamations anormales ou abusives, MISTOUPI pourra refuser de servir une commande ultérieure.

ARTICLE 8 – PAIEMENT & SÉCURISATION

Le prix des Produits achetés est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client. Le paiement s’effectue en ligne par les modes de paiement suivants (Carte Visa, Carte Mastercard, Carte Maestro, Compte Paypal, virement et chèque) au moment de la validation de la commande par le Client.

Concernant le paiement par carte ou par compte Paypal, le client est redirigé en connexion sécurisé vers nos partenaires Payzen LYRA NETWORK pour le Crédit du Nord ou Paypal qui gèrent alors la suite de la transaction.( À MODIFIER)

Dans l’hypothèse d’un défaut de paiement, d’une adresse erronée ou tout autre problème sur le compte du Client, MISTOUPI se réserve le droit de bloquer la commande du Client jusqu’à la résolution du problème.

Les transactions effectuées au profit du site sont sécurisées par les systèmes de paiement des partenaires de MISTOUPI :

  • la société Paypal (Europe), S à r.l. et Cie, S.C.A. Société en Commandite par Actions. Siège social au 22 – 24 Boulevard Royal L-2449, Luxembourg. RCS Luxembourg B 118 349.

  • la société LYRA NETWORK pour Payzen, 109, rue de l’innovation, 31670 Labège, FRANCE. contact : contact@lyra-network.com (A MODIFIER)


Toutes les informations échangées pour traiter le paiement sont cryptées grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer). Ces données ne peuvent être ni détectées, ni interceptées, ni utilisées par des tiers. A aucun moment les données financières du Client ne transitent sur le système informatique de MISTOUPI. Nos partenaires vérifient que la connexion avec le navigateur du Client est sécurisée avant d'envoyer le formulaire de paiement à l'institution bancaire qui effectue la transaction financière.

Paypal étant un prestataire technique, il ne prend pas en charge les contestations liées aux commandes lesquelles sont traitées directement par MISTOUPI comme précisé ci avant ou le cas échéant par la banque du Client.

ARTICLE 9 – SERVICE CLIENTÈLE

Pour toute information ou question, notre service Clientèle est à votre disposition :

MISTOUPI
49 rue Jean Jouvenet
35200 Rennes
France


Email : mistoupi@orange.fr

ARTICLE 10 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

En accord avec les lois régissant la propriété des droits littéraires et artistiques ou autres droits similaires, tous les éléments, les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images se trouvant  sur le site MISTOUPI sont la propriété exclusive de MISTOUPI, ce dernier ne concédant aucune licence, aucun droit que celui de consulter le site. 

Les modèles présentés sur le site sont les propriétés exclusives de MISTOUPI, toute reproduction, copie représentent un acte illégal.

Aucun élément compris dans le présent site ne peut être copié, reproduit, modifié, changé, dénaturé, transmis ou distribué de quelque manière que ce soit, sous quelque support que ce soit, de façon partielle ou intégrale sans l’autorisation écrite et préalable de MISTOUPI.

En effet, toute reproduction totale ou partielle, sans l’autorisation expresse de MISTOUPI est interdite et constituerait un acte de contrefaçon.

et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle. Toute reproduction totale des illustrations de MISTOUPI est strictement interdite.

La mention suivante doit notamment apparaître sur toute copie autorisée d’une partie ou de l’ensemble du contenu du site :

« copyright ©2020 MISTOUPI – Tous droits réservés »

ARTICLE 11 – RESPONSABILITÉ

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits ou services que vos envisagez de commander. Les photographies et les textes reproduits et illustrant les produits présentés ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité de MISTOUPI ne saurait être engagée en cas d’erreur dans l’une de ces photographies ou l’un de ces textes. MISTOUPI ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie. MISTOUPI n’encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d’exploitation, perte de profit, perte de change, dommages ou frais. Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d’autres sites. MISTOUPI dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige les tribunaux Français seront seuls compétents.

ARTICLE 12 – INFORMATIONS NOMINATIVES

MISTOUPI s’engage à ne pas divulguer à des tiers les informations que vous lui communiquez. Celles-ci sont confidentielles. Elles ne seront utilisées par ses services internes que pour le traitement de votre commande et que pour renforcer et personnaliser la communication et l’offre culturelle et produit réservées aux clients de MISTOUPI, notamment par les lettres d’informations de MISTOUPI auxquelles vous vous serez abonnés ainsi que dans le cadre de la personnalisation du site en fonction de vos centres d’intérêts. Pour être désinscrit de la newsletter envoyer nous un mail en le précisant à mistoupi@orange.fr Tous les détails de paiement sont la responsabilité du service sécurisé Paypal .

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